Conditions Générales de Vente
Ces conditions régissent toute transaction effectuée sur la plateforme Good Deal entre Good Deal SAS et ses clients. En passant une commande, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Article 1 — Identification du vendeur
Raison sociale : Good Deal SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : Abidjan, Côte d'Ivoire
Email : contact@gooddeal.ci
Good Deal est une marketplace multi-catégories proposant des produits physiques (livrés), des produits digitaux (téléchargeables) et des abonnements (services récurrents).
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site gooddeal.ci entre Good Deal SAS ou ses vendeurs partenaires, et tout acheteur (personne physique ou morale) disposant d'un compte Good Deal valide.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Good Deal se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Produits et services
La plateforme propose trois catégories :
- Produits Physiques : articles vendus et expédiés par des vendeurs partenaires certifiés Good Deal. Les fiches produits indiquent les caractéristiques, prix et délais de livraison estimés.
- Produits Digitaux : fichiers numériques (ebooks, logiciels, templates, formations en ligne, etc.) accessibles par téléchargement immédiat après paiement.
- Abonnements : accès récurrent à un service ou contenu, facturé périodiquement (mensuel ou annuel) selon les modalités indiquées sur la fiche produit.
Les photos, descriptions et caractéristiques techniques sont fournies à titre indicatif. Good Deal s'engage à les maintenir à jour avec la plus grande précision possible.
Article 4 — Prix
Tous les prix affichés sur Good Deal sont en Francs CFA (FCFA) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison sont affichés séparément avant validation du paiement.
Good Deal se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas dû à une erreur technique), Good Deal se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le client.
Article 5 — Commande et acceptation
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Vérification du récapitulatif de commande
- Saisie des informations de livraison (produits physiques)
- Choix du mode de paiement et paiement sécurisé
- Confirmation de commande par email
La commande est réputée acceptée à réception de la confirmation de paiement. Un email récapitulatif vous est envoyé immédiatement.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Mobile Money : Wave, Orange Money, MTN MoMo
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Toutes les transactions sont sécurisées. Les données de paiement transitent via des prestataires certifiés PCI-DSS. Good Deal ne stocke aucun numéro de carte bancaire.
En cas d'échec de paiement, la commande n'est pas validée. Le client est invité à réessayer ou à contacter le support.
Article 7 — Livraison (produits physiques)
Délais indicatifs :
- Abidjan et grandes villes de Côte d'Ivoire : 24 à 72 heures ouvrées
- Autres villes de Côte d'Ivoire : 3 à 7 jours ouvrés
- Afrique subsaharienne : 7 à 15 jours ouvrés
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité du produit, le partenaire vendeur et les conditions logistiques. Good Deal ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des causes de force majeure.
Le transfert de propriété et des risques s'opère à la livraison effective au client.
Article 8 — Produits digitaux
Après confirmation du paiement, les produits digitaux sont immédiatement accessibles depuis votre espace client (Mon Espace → Mes Téléchargements).
Les liens de téléchargement sont valides pendant 30 jours et limités à 3 téléchargements. Passé ce délai, contactez notre support pour un renouvellement.
Important : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès. Reportez-vous à notre Politique de remboursement pour les cas d'exception.
Article 9 — Abonnements
Les abonnements démarrent à la date de paiement et se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation anticipée de votre part depuis votre espace client.
Un email de rappel vous est envoyé 3 jours avant chaque renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement de la période déjà commencée sauf cas exceptionnel).
Article 10 — Droit de rétractation
Pour les produits physiques, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la description.
Pour les produits digitaux et abonnements, les conditions spécifiques sont détaillées dans notre Politique de remboursement.
Article 11 — Garanties
Tous les produits physiques vendus sur Good Deal bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés conformément aux lois ivoiriennes applicables.
En cas de produit défectueux, contactez-nous à contact@gooddeal.ci avec une photo du produit et votre numéro de commande.
Article 12 — Responsabilité
Good Deal est une marketplace : pour les ventes réalisées par des vendeurs partenaires, la responsabilité concernant la conformité des produits incombe en premier lieu au vendeur. Good Deal intervient en tant qu'intermédiaire de confiance et peut être sollicité en cas de litige non résolu.
Good Deal ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.
Article 13 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via notre service client (contact@gooddeal.ci).
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire) seront seuls compétents.
